Cependant, dans les pays de droit civil, et contrairement aux pays de common law, la jurisprudence des cours supérieures ne s'impose pas aux juridictions inférieures. Cette règle découle de la prohibition, depuis la Révolution française, des arrêts de règlement, qui interdit aux juges de statuer de manière générale pour réglementer à l'avenir le sort d'une question de droit. Ainsi, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les juges ou conseillers des tribunaux et cours d'appel à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires.
Il demeure que, malgré cette prohibition, les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication, marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation.